CONDITIONS GENERALES DE VENTE sur bain de soleil Marina
1. PRINCIPES GENERAUX :
Le site www.bain-de-soleil-Marina.fr est édité par la société Web Mobilier Distribution, SAS au capital de 1050 €, dont le siège social est situé à Valflaunès (34270), 242 rue du Ranquet, immatriculée sous le numéro d'identification 833 239 494 RCS Montpellier. L’ensemble des opérations commerciales effectuées par notre Société est soumis aux présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La validation de la commande par le client emporte adhésion et acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site web et prévaudront sur tout autre document. Nous nous réservons le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
2. PRODUITS PROPOSES :
Les produits définis sur notre site web (www.bain-de-soleil-marina.com) sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. LIVRAISONS :
3.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. La société s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués. Toutefois, pour toute commande supérieure à 500€ TTC (articles L 114.1 et R 114.1 du Code de la Consommation), le client peut résilier la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non imputable à un cas de force majeure. Dans ce cas, la somme versée par le client lui sera remboursée intégralement (acompte ou paiement intégral de la commande).
La vente est considérée comme résiliée à la réception par la société de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, sous réserve que la livraison ne soit pas intervenue entre temps. Le client doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents. Nous tiendrons le client informé, en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.
3.2. Modalités de livraison
Nonobstant toute clause contraire, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales. Le transporteur prend contact avec le client pour fixer une date de livraison (par téléphone, ou par l'envoi d'un courrier électronique). Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu'à l'entrée du lieu d’habitation ou d’entrepôt du client. Pour toute traction supplémentaire (exemple: livraison à l'étage), une demande spécifique du client doit être faite lors de la commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.
3.3. Transfert des risques
Nonobstant l’application de l’article 9 « réserve de propriété » et/ou les modalités d’expédition des produits, les produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte à compter du départ de nos entrepôts l’ensemble des risques afférant aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins.
En cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées au transporteur sur le bon de livraison, et une lettre recommandée avec accusé de réception doit lui être adressée, dans un délai de 72 heures à compter de la réception des produits.
3.4 Lieu de livraison
WMD livre partout en France (sauf Corse) au tarif indiqué lors de la commande. Pour une livraison en Corse ou à l'étranger, une demande de devis doit être adressée préalablement à contact@wmd-mobilier.com.
4. RECEPTION DES PRODUITS :
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. En amont de la signature du bordereau de livraison, il appartient au client de vérifier le contenu, l'état et la conformité du ou des produits livrés. En cas d'anomalies, le client doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées (les mentions "sous réserve de déballage" et "sous réserve de montage" ne seront pas acceptés).
A la réception des articles, le client dispose de trois jours pour notifier au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée, ceci en application de l'article L 133.3 du Code du Commerce.
En cas de contestation, le Client a la possibilité de solliciter une expertise, ceci en application de l'article L 133.4 du Code du Commerce.
En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison. Il appartient également au client d'informer notre service client des réclamations, en fournissant toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers.
5. DROIT DE RETRACTATION :
Le client dispose, dans un délai de (7) sept jours ouvrables à compter de la réception du bien, d'un droit de rétractation, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français. Le client doit informer de sa rétractation le Service Client dans un délai maximum de (7) sept jours ouvrables à réception de son produit, par email à l'adresse suivante : contact@web-mobilier.com Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l'être dans son emballage d'origine au siège de la société. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Tout produit retourné, non-emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du Client. Les retours en "port du" ne sont pas acceptés. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées par voie postale, conformément à l'article L 121-20-1 du Code de la Consommation Française.
Le montant remboursé ne pourra être supérieur à la valeur de la commande payée par le client.
6. ANNULATION DE COMMANDE (HORS DROIT DE RÉTRACTATION) :
Avant expédition de la commande par notre société ou avant la livraison chez le client, nous offrons à nos Clients la possibilité d'annuler leurs commandes à tout moment. Cette possibilité étend les conditions légales de rétractation prévues par l'article L121.20 du Code de la consommation après réception par le Client, afin d'éviter toute annulation par une autre personne que le client. Cette possibilité d'annulation entraînant des frais pour notre société, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de gestion et d'annulation, soit 10% du montant intégral de la commande (ces derniers seront minorés du remboursement, après accord du client).
Deux cas se présentent:
La commande n'a pas été expédiée: l'annulation est alors prise en compte immédiatement par notre Société sans autre procédure.
La commande a déjà été expédiée, complètement ou partiellement. Nous prenons en compte l'annulation sur les produits non expédiés. Pour les produits expédiés, le client peut refuser le colis lors de sa présentation. L'annulation sera prise en compte au retour des produits dans nos entrepôts.
Dans ces deux cas:
Le Client doit contacter notre service client afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, télécopie ou courrier postal, afin d'éviter toute annulation par une autre personne que le client. Par ailleurs les frais de port seront à la charge du client dans le cas d'une annulation partielle de la commande. Ils feront l'objet d'un remboursement intégral si le client annule intégralement sa commande et si aucun colis ne lui a été expédié. Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit d'annulation si la commande n'a pas été expédiée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts si la commande a été expédiée.
7. EXCLUSION DE GARANTIE :
En toutes hypothèses, la garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (notamment l’utilisation anormale, l’entretien défectueux …).
8. PRIX-FACTURATION :
Les prix sont ceux figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Nos prix s’entendent TTC, départ de nos entrepôts, hors livraison. Pour une livraison au domicile du client, la commande donne lieu à une facturation de frais supplémentaires de transport qui sont indiqués clairement lors de la commande et avant règlement de celle-ci. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Les codes de réduction donnant droit à des remises sont valables une seule fois par client et uniquement sur le prix des produits.
9. CONDITIONS DE REGLEMENT :
Sauf convention expresse contraire, le Client règle intégralement par un paiement en ligne sécurisé Crédit Mutuel ou par l'envoi d'un chèque (dans un délai maximum de 48 heures suivant la commande) la somme due avant l’enlèvement ou la livraison des produits.
10. RESERVE DE PROPRIETE :
Nonobstant toute clause contraire, figurant notamment dans les documents commerciaux du Client, la propriété des produits commandées et/ou livrée n’est transférée qu’après le règlement intégral de la facture par le client.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site web de la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
12. LITIGES :
Avant toute action contentieuse, les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges ou contestations de toute nature. A défaut d’accord amiable, seul le tribunal de Montpellier sera reconnu compétent pour statuer.
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